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Responsabilité pour les injonctions abusives contre le gouvernement américain

Ce projet de loi vise à protéger l'argent des contribuables. Si le gouvernement américain est injustement bloqué par une décision de justice et que la garantie fournie par la partie adverse est insuffisante, cette partie sera responsable de tous les coûts et dommages subis par le gouvernement. Cela garantit que les citoyens ne supporteront pas le fardeau financier des actions en justice abusives contre le gouvernement.
Points clés
Le projet de loi protège les fonds des contribuables en assurant le recouvrement des coûts lorsque le gouvernement américain est injustement injonctionné.
La partie qui a injustement injonctionné le gouvernement sera responsable de tous les dommages subis si la garantie déposée est insuffisante.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3502
Parrain : Rep. Schmidt, Derek [R-KS-2]
Date de début : 2025-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wrongful Injunction Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3502.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi protège les fonds des contribuables en assurant le recouvrement des coûts lorsque le gouvernement américain est injustement injonctionné.
  • La partie qui a injustement injonctionné le gouvernement sera responsable de tous les dommages subis si la garantie déposée est insuffisante.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schmidt, Derek [R-KS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Impôts