Protection des donneurs de rein : interdiction de la discrimination en assurance vie.
Cette nouvelle loi vise à protéger les personnes ayant fait don d'un rein contre la discrimination des compagnies d'assurance vie. Cela signifie que les assureurs ne pourront pas refuser, augmenter les prix ou limiter la couverture uniquement parce qu'une personne est un donneur de rein vivant, à moins qu'il n'existe des risques actuariels supplémentaires et non liés au don. La loi donne aux donneurs de rein le droit de poursuivre une compagnie d'assurance s'ils sont traités injustement.
Points clés
Les assureurs vie ne peuvent pas discriminer les donneurs de rein vivants concernant l'offre, l'émission, l'annulation, le prix ou les conditions d'une police d'assurance vie.
Les donneurs de rein vivants victimes de discrimination peuvent intenter une action en justice devant un tribunal fédéral pour dommages et honoraires d'avocat.
La loi ne préempte pas les lois étatiques ou locales offrant une protection supérieure aux donneurs de rein vivants.
Introduit
Sondage citoyen