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Soutien aux conjoints survivants: Réclamations de prestations illimitées

Cette loi supprime la limite de temps pour déposer des demandes de prestations par les conjoints survivants de militaires décédés en service le ou après le 11 septembre 2001. Cela signifie que les personnes éligibles ne seront plus limitées par un délai de six ans pour demander un soutien financier au gouvernement.
Points clés
Supprime le délai de prescription de six ans pour les demandes de prestations des conjoints survivants de militaires.
S'applique aux militaires décédés en service le ou après le 11 septembre 2001.
Les demandes déposées après la date d'entrée en vigueur de la loi n'auront aucune limitation de temps.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3509
Parrain : Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2]
Date de début : 2025-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supporting Our Surviving Spouses Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3509.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime le délai de prescription de six ans pour les demandes de prestations des conjoints survivants de militaires.
  • S'applique aux militaires décédés en service le ou après le 11 septembre 2001.
  • Les demandes déposées après la date d'entrée en vigueur de la loi n'auront aucune limitation de temps.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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