Nouvelle taxe sur les revenus du financement de litiges par des tiers.
Cette loi établit une nouvelle taxe fédérale élevée sur les revenus perçus par des tiers (tels que des fonds d'investissement) provenant du financement de litiges civils. L'objectif est de freiner les activités de ces entités qui tirent profit des règlements et des jugements. Pour les citoyens, cela pourrait potentiellement restreindre l'accès au financement externe pour les procès coûteux, affectant leur capacité à faire valoir leurs droits.
Points clés
Ajout d'un nouveau chapitre au Code des impôts, imposant une taxe sur les bénéfices dérivés des accords de financement de litiges ('Litigation Financing').
Le taux d'imposition est très élevé : le taux d'imposition sur le revenu individuel le plus élevé plus 3,8 points de pourcentage supplémentaires, appliqué au niveau de l'entité de financement.
La taxe s'applique aux tiers nationaux et étrangers recevant des fonds en vertu d'un accord de financement de litige, avec des exceptions pour les prêts à faible taux d'intérêt (max. 7% ou le double du rendement des bons du Trésor à 30 ans) et les accords inférieurs à 10 000 USD.
Une obligation de retenue à la source est introduite, obligeant la partie ou le cabinet d'avocats ayant conclu l'accord à déduire et retenir 50% du taux d'imposition applicable sur les paiements effectués au financeur tiers.
Introduit
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