Nouvelles règles d'éthique et de transparence pour les juges de la Cour suprême
Cette loi introduit de nouvelles règles d'éthique et de transparence pour les juges de la Cour suprême, y compris un code de conduite obligatoire et des procédures de plainte. Elle vise à accroître la confiance du public dans le système judiciaire grâce à des règles claires concernant les cadeaux, les revenus et le retrait des juges des affaires où il existe des conflits d'intérêts. Les citoyens auront des outils pour signaler les fautes et accéder aux informations sur les récusations des juges.
Points clés
La Cour suprême doit établir un code de conduite pour les juges, définissant les règles d'éthique et de transparence.
Des procédures de dépôt de plaintes contre les juges de la Cour suprême seront créées et examinées par un panel d'enquête judiciaire spécial.
De nouvelles règles plus strictes seront introduites concernant l'acceptation des cadeaux et la divulgation des revenus par les juges et leurs familles.
Les juges devront se récuser des affaires où il existe des conflits d'intérêts, par exemple si une partie a soutenu leur nomination ou fourni des fonds importants.
Les informations sur les récusations des juges seront accessibles au public sur les sites web des tribunaux.
Les parties et organisations déposant des mémoires (amicus curiae) devront divulguer les informations sur les cadeaux et le soutien fournis aux juges.
Introduit
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