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Crédits d'impôt pour bourses d'études: Soutien au choix scolaire

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui font des dons à des organisations offrant des bourses d'études. L'objectif est de donner aux parents plus d'options pour la scolarité de leurs enfants, y compris les écoles privées et religieuses, en aidant à couvrir les dépenses éducatives par le biais de bourses. Cela vise à accroître l'accès à diverses opportunités éducatives pour les élèves.
Points clés
Les particuliers et les entreprises peuvent bénéficier de crédits d'impôt pour les dons de bienfaisance aux organisations offrant des bourses d'études primaires et secondaires.
Les bourses peuvent couvrir un large éventail de dépenses éducatives, y compris les frais de scolarité, le matériel, les cours en ligne, le tutorat, les tests et les thérapies pour les élèves handicapés.
La loi protège l'autonomie des organisations de bourses et des écoles privées/religieuses contre le contrôle gouvernemental, garantissant le choix parental.
Un plafond annuel de 10 milliards de dollars est fixé pour le montant total des crédits d'impôt, avec un mécanisme d'augmentation en cas d'utilisation élevée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3519
Parrain : Rep. Owens, Burgess [R-UT-4]
Date de début : 2025-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Universal School Choice Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3519.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les particuliers et les entreprises peuvent bénéficier de crédits d'impôt pour les dons de bienfaisance aux organisations offrant des bourses d'études primaires et secondaires.
  • Les bourses peuvent couvrir un large éventail de dépenses éducatives, y compris les frais de scolarité, le matériel, les cours en ligne, le tutorat, les tests et les thérapies pour les élèves handicapés.
  • La loi protège l'autonomie des organisations de bourses et des écoles privées/religieuses contre le contrôle gouvernemental, garantissant le choix parental.
  • Un plafond annuel de 10 milliards de dollars est fixé pour le montant total des crédits d'impôt, avec un mécanisme d'augmentation en cas d'utilisation élevée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Owens, Burgess [R-UT-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Famille