Preuve Facilitée de la Discrimination au Travail Basée sur l'Âge et Autres Facteurs.
Cette loi facilite la preuve de la discrimination au travail pour les employés, en particulier les travailleurs âgés. Il suffit de démontrer que l'âge (ou une autre caractéristique protégée comme le sexe ou le handicap) était un facteur motivant pour une décision défavorable de l'employeur, et non la seule raison. Cela abaisse le seuil de preuve, mais les dommages financiers peuvent être limités si l'employeur prouve qu'il aurait pris la même mesure pour des raisons légales.
Points clés
Abaissement de la charge de la preuve : L'employé doit prouver que la discrimination était un "facteur motivant", et non la cause unique de la décision de l'employeur.
La protection couvre l'âge, la race, le sexe, la religion, l'origine nationale et le handicap dans l'emploi.
Dans les cas de "motifs mixtes", l'employé peut obtenir une injonction et le remboursement des frais d'avocat, mais les dommages-intérêts financiers sont limités.
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