Nouvelles Exigences pour les Agences Fédérales: Analyse des Coûts et Révision Réglementaire
Cette loi impose de nouvelles exigences strictes aux agences fédérales lors de l'élaboration de réglementations, en particulier celles jugées "majeures" (coûtant plus de 100 millions de dollars). Les agences doivent prouver rigoureusement que les avantages d'une règle majeure justifient ses coûts, en choisissant l'alternative qui maximise les bénéfices nets. Ces changements visent à accroître la transparence et la participation du public.
Points clés
Les agences doivent effectuer des analyses coûts-avantages détaillées pour les règles majeures et choisir l'option maximisant les bénéfices nets.
Toutes les données et études utilisées pour justifier une règle doivent être rendues publiques, et la période de commentaires pour les règles majeures est prolongée à un minimum de 90 jours.
Les tribunaux sont tenus de trancher toutes les questions de droit de novo, limitant ainsi la déférence accordée aux interprétations des agences.
Les règles majeures doivent faire l'objet d'une évaluation périodique (au moins tous les 10 ans) de leur efficacité et de leurs coûts réels.
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