Protection de la santé des travailleurs pendant les grèves et les lock-out
Cette loi vise à protéger l'accès à l'assurance maladie pour les employés participant à une grève légale ou soumis à un lock-out par l'employeur. Cela signifie que les employeurs ne pourront pas résilier la couverture santé dans de telles situations, offrant ainsi une tranquillité d'esprit aux travailleurs pendant les périodes difficiles. La loi introduit également des sanctions financières pour les entreprises qui enfreignent ces règles, afin de décourager de telles pratiques.
Points clés
Les employeurs ne peuvent pas résilier l'assurance maladie des employés pendant une grève légale.
Les employeurs ne peuvent pas résilier l'assurance maladie des employés pendant un lock-out.
Les entreprises qui enfreignent ces règles peuvent être soumises à de lourdes amendes, pouvant aller jusqu'à 150 000 dollars par infraction.
La responsabilité financière peut également s'étendre aux directeurs et dirigeants de l'entreprise s'ils avaient connaissance de l'infraction et n'ont pas agi pour la prévenir.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3532
Parrain : Rep. Deluzio, Christopher R. [D-PA-17]
Date de début : 2025-05-21