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Certitude juridique pour les développeurs et fournisseurs de services blockchain

Cette loi vise à garantir que les développeurs et fournisseurs de services blockchain qui ne contrôlent pas les actifs numériques des utilisateurs ne soient pas traités comme des institutions financières ou des transmetteurs de fonds. Cela signifie moins de bureaucratie et potentiellement plus d'innovation dans les technologies numériques, ce qui pourrait conduire au développement de nouveaux services pour les citoyens.
Points clés
Les développeurs de logiciels blockchain et les fournisseurs de services blockchain n'auront pas besoin de licences ou d'enregistrements en tant qu'institutions financières s'ils ne contrôlent pas les actifs numériques des utilisateurs.
La loi vise à créer un environnement juridique sûr pour le développement de la technologie blockchain, favorisant potentiellement de nouvelles solutions numériques innovantes.
Elle définit des termes clés tels que « développeur blockchain », « réseau blockchain » et « actif numérique », augmentant la clarté dans ce domaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3533
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2025-05-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Blockchain Regulatory Certainty Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3533.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les développeurs de logiciels blockchain et les fournisseurs de services blockchain n'auront pas besoin de licences ou d'enregistrements en tant qu'institutions financières s'ils ne contrôlent pas les actifs numériques des utilisateurs.
  • La loi vise à créer un environnement juridique sûr pour le développement de la technologie blockchain, favorisant potentiellement de nouvelles solutions numériques innovantes.
  • Elle définit des termes clés tels que « développeur blockchain », « réseau blockchain » et « actif numérique », augmentant la clarté dans ce domaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Informatisation