Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3533.
Certitude juridique pour les développeurs et fournisseurs de services blockchain
Cette loi vise à garantir que les développeurs et fournisseurs de services blockchain qui ne contrôlent pas les actifs numériques des utilisateurs ne soient pas traités comme des institutions financières ou des transmetteurs de fonds. Cela signifie moins de bureaucratie et potentiellement plus d'innovation dans les technologies numériques, ce qui pourrait conduire au développement de nouveaux services pour les citoyens.
Points clés
Les développeurs de logiciels blockchain et les fournisseurs de services blockchain n'auront pas besoin de licences ou d'enregistrements en tant qu'institutions financières s'ils ne contrôlent pas les actifs numériques des utilisateurs.
La loi vise à créer un environnement juridique sûr pour le développement de la technologie blockchain, favorisant potentiellement de nouvelles solutions numériques innovantes.
Elle définit des termes clés tels que « développeur blockchain », « réseau blockchain » et « actif numérique », augmentant la clarté dans ce domaine.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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