Interdiction des fonds étrangers dans les initiatives et référendums
Ce projet de loi étend l'interdiction existante des contributions de ressortissants étrangers aux élections pour inclure les initiatives populaires et les référendums au niveau des États et des collectivités locales. Cela signifie que les entités étrangères ne pourront plus financer les campagnes liées aux votes sur des questions locales importantes, visant à accroître la transparence et l'indépendance des processus décisionnels. Ces changements entreront en vigueur immédiatement après la promulgation de la loi.
Points clés
Extension de l'interdiction des contributions étrangères aux initiatives populaires et référendums.
Protection des processus décisionnels locaux contre l'influence étrangère.
Les nouvelles règles s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Introduit
Sondage citoyen