Protection de l'enfance : Nouvelles règles d'accès aux données et contrôle judiciaire.
Cette loi vise à améliorer la lutte contre les crimes liés aux enfants en introduisant de nouvelles règles d'accès aux informations et aux données. Les changements incluent la possibilité d'imposer des exigences de non-divulgation sur les enquêtes en cours, tout en accordant aux citoyens le droit à un contrôle judiciaire de ces exigences. Cela vise à renforcer l'efficacité des poursuites pénales tout en protégeant les droits des personnes dont les données sont obtenues.
Points clés
Les autorités fédérales peuvent désormais imposer des exigences temporaires de non-divulgation sur les demandes de données s'il existe un risque de mise en danger de vies, de fuite, de destruction de preuves ou de compromission d'une enquête.
Les personnes soumises à des demandes de données ont le droit à un contrôle judiciaire de ces exigences de non-divulgation, offrant une garantie contre d'éventuels abus.
Les exigences de non-divulgation peuvent être prolongées par un tribunal si des raisons justifiées persistent, toujours avec la possibilité d'une surveillance judiciaire.
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