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Fin des crédits d'impôt pour le logement à faible revenu.

Ce projet de loi vise à supprimer le programme de crédit d'impôt pour le logement à faible revenu. Cela signifie qu'après l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux projets de logement pour les personnes à faible revenu ne pourront plus bénéficier de ces crédits. Cela pourrait affecter la disponibilité et le coût du logement pour ceux qui en ont besoin.
Points clés
Le projet de loi supprime le crédit d'impôt pour le logement à faible revenu.
Les changements s'appliquent aux bâtiments mis en service après la date d'entrée en vigueur.
Impact potentiel sur la construction de nouveaux logements abordables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3540
Parrain : Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6]
Date de début : 2025-05-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Low-Income Housing Tax Credit Elimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3540.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi supprime le crédit d'impôt pour le logement à faible revenu.
  • Les changements s'appliquent aux bâtiments mis en service après la date d'entrée en vigueur.
  • Impact potentiel sur la construction de nouveaux logements abordables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations