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Cour Suprême: Limites de Mandat de 18 Ans et Changements de Nomination

Ce projet de loi modifie la manière dont les juges de la Cour suprême sont nommés et la durée de leur mandat. Au lieu de nominations à vie, les juges serviront des mandats de 18 ans. Cela vise à assurer des changements réguliers dans la composition de la Cour, ce qui pourrait affecter la stabilité et la prévisibilité des décisions, et donc les droits et responsabilités des citoyens.
Points clés
Les juges de la Cour suprême serviront des mandats de 18 ans au lieu de nominations à vie.
Le Président nommera un juge de la Cour suprême la première et la troisième année suivant une élection présidentielle.
Les juges ayant terminé leur mandat de 18 ans peuvent être rappelés en service en cas de vacance à la Cour, assurant la continuité.
Ces changements visent à moderniser le système de nomination et à assurer une rotation régulière au sein de la Cour suprême.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3544
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank" [D-GA-4]
Date de début : 2025-05-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supreme Court Tenure Establishment and Retirement Modernization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3544.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges de la Cour suprême serviront des mandats de 18 ans au lieu de nominations à vie.
  • Le Président nommera un juge de la Cour suprême la première et la troisième année suivant une élection présidentielle.
  • Les juges ayant terminé leur mandat de 18 ans peuvent être rappelés en service en cas de vacance à la Cour, assurant la continuité.
  • Ces changements visent à moderniser le système de nomination et à assurer une rotation régulière au sein de la Cour suprême.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank" [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice