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Modifications de la responsabilité pour les accidents de construction d'infrastructures

Cette nouvelle loi modifie les règles de responsabilité pour les accidents sur les projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral. Elle introduit une norme de «négligence comparative», ce qui signifie que les personnes blessées peuvent partager la responsabilité de leurs blessures si elles n'ont pas respecté les règles de sécurité. Cela vise à simplifier les grands projets de construction.
Points clés
Fin de la responsabilité automatique pour les propriétaires et les entrepreneurs en cas d'accidents sur les projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral.
Introduction de la «négligence comparative»: si une personne blessée a contribué à l'accident (par exemple, en n'utilisant pas l'équipement de sécurité), son indemnisation peut être réduite.
Les lois des États imposant une responsabilité automatique seront remplacées par ces nouvelles règles fédérales.
Les affaires liées à ces accidents seront traitées exclusivement par les tribunaux fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3548
Parrain : Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23]
Date de début : 2025-05-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Infrastructure Expansion Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3548.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin de la responsabilité automatique pour les propriétaires et les entrepreneurs en cas d'accidents sur les projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral.
  • Introduction de la «négligence comparative»: si une personne blessée a contribué à l'accident (par exemple, en n'utilisant pas l'équipement de sécurité), son indemnisation peut être réduite.
  • Les lois des États imposant une responsabilité automatique seront remplacées par ces nouvelles règles fédérales.
  • Les affaires liées à ces accidents seront traitées exclusivement par les tribunaux fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics Transports