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Nouvelles règles de surveillance et d'expulsion pour les personnes en attente de décision d'immigration.

Ce projet de loi introduit des règles plus strictes pour les personnes en attente de décisions d'immigration, y compris la surveillance GPS obligatoire et les couvre-feux. Il vise à renforcer le contrôle sur les personnes libérées de la détention d'immigration et à accélérer l'expulsion en cas de non-respect des conditions de libération.
Points clés
Surveillance GPS obligatoire et couvre-feu (22h00 à 5h00) pour toutes les personnes en attente de décision d'immigration qui ne sont pas en détention.
Les personnes qui ne respectent pas les conditions de libération peuvent être immédiatement expulsées sans audience supplémentaire.
La libération de la détention d'immigration ne sera possible que lorsque tous les lits de détention sont occupés et qu'il n'existe aucune autre option de détention.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_355
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2025-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Jocelyn Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_355.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Surveillance GPS obligatoire et couvre-feu (22h00 à 5h00) pour toutes les personnes en attente de décision d'immigration qui ne sont pas en détention.
  • Les personnes qui ne respectent pas les conditions de libération peuvent être immédiatement expulsées sans audience supplémentaire.
  • La libération de la détention d'immigration ne sera possible que lorsque tous les lits de détention sont occupés et qu'il n'existe aucune autre option de détention.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité