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Contrôle du Congrès et des États sur l'admission des réfugiés

Ce projet de loi modifie la manière dont les réfugiés sont admis aux États-Unis. Il exige l'approbation du Congrès pour le nombre de réfugiés et donne aux États individuels le pouvoir de refuser leur réinstallation sur leur territoire. Cela signifie un contrôle accru des gouvernements fédéral et locaux sur la politique d'immigration, ce qui pourrait affecter la disponibilité du soutien aux réfugiés dans différentes régions.
Points clés
Le nombre de réfugiés admis aux États-Unis nécessitera l'approbation du Congrès, et non plus seulement une recommandation présidentielle.
Les États auront le droit de refuser la réinstallation des réfugiés sur leur territoire, ce qui pourrait influencer les lieux de placement.
Les autorités étatiques seront informées 30 jours avant la réinstallation des réfugiés dans leur État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3550
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-05-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Resettlement Without Representation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3550.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le nombre de réfugiés admis aux États-Unis nécessitera l'approbation du Congrès, et non plus seulement une recommandation présidentielle.
  • Les États auront le droit de refuser la réinstallation des réfugiés sur leur territoire, ce qui pourrait influencer les lieux de placement.
  • Les autorités étatiques seront informées 30 jours avant la réinstallation des réfugiés dans leur État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice