Le procureur local du District de Columbia gérera les violations des lois locales.
Cette loi transfère la responsabilité de la poursuite des violations des lois locales dans le District de Columbia à un bureau de procureur local désigné. Cela signifie que les affaires concernant les ordonnances et statuts locaux seront traitées par les fonctionnaires du District, plutôt que par les procureurs fédéraux. Les employés fédéraux qui rejoignent le bureau local conserveront leurs avantages fédéraux.
Points clés
Le bureau du procureur local du District de Columbia sera responsable de la poursuite de toutes les violations des lois et ordonnances locales.
Ce changement n'affecte pas l'autorité du procureur général des États-Unis ou du procureur des États-Unis pour le District de Columbia concernant les violations des lois fédérales.
Les employés fédéraux qui sont transférés au bureau du procureur local continueront de recevoir leurs avantages fédéraux.
Statut:
Introduit
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