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Le procureur local du District de Columbia gérera les violations des lois locales.

Cette loi transfère la responsabilité de la poursuite des violations des lois locales dans le District de Columbia à un bureau de procureur local désigné. Cela signifie que les affaires concernant les ordonnances et statuts locaux seront traitées par les fonctionnaires du District, plutôt que par les procureurs fédéraux. Les employés fédéraux qui rejoignent le bureau local conserveront leurs avantages fédéraux.
Points clés
Le bureau du procureur local du District de Columbia sera responsable de la poursuite de toutes les violations des lois et ordonnances locales.
Ce changement n'affecte pas l'autorité du procureur général des États-Unis ou du procureur des États-Unis pour le District de Columbia concernant les violations des lois fédérales.
Les employés fédéraux qui sont transférés au bureau du procureur local continueront de recevoir leurs avantages fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_356
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2025-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Prosecutor Home Rule Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_356.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le bureau du procureur local du District de Columbia sera responsable de la poursuite de toutes les violations des lois et ordonnances locales.
  • Ce changement n'affecte pas l'autorité du procureur général des États-Unis ou du procureur des États-Unis pour le District de Columbia concernant les violations des lois fédérales.
  • Les employés fédéraux qui sont transférés au bureau du procureur local continueront de recevoir leurs avantages fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local