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Protection contre les contrefaçons numériques intimes non consensuelles (deepfakes)

Cette nouvelle loi vise à protéger les citoyens contre les préjudices causés par la création et la diffusion d'images numériques intimes fausses (deepfakes) sans leur consentement. Elle permet aux personnes affectées de demander réparation en justice, y compris des dommages-intérêts et des ordonnances de suppression de contenu nuisible. La loi vise à renforcer la sécurité et la confidentialité en ligne.
Points clés
La loi permet aux individus de poursuivre ceux qui créent, possèdent avec l'intention de divulguer, divulguent ou sollicitent et reçoivent des contrefaçons numériques intimes non consensuelles.
Les victimes peuvent demander des dommages-intérêts allant jusqu'à 150 000 USD, ou jusqu'à 250 000 USD si la conduite est liée au harcèlement ou à l'agression sexuelle, et obtenir des ordonnances de suppression ou de cessation d'affichage du contenu.
Les tribunaux peuvent protéger la vie privée des victimes en autorisant l'utilisation de pseudonymes et la rédaction d'informations personnelles dans les dossiers publics.
Le délai de prescription pour déposer une plainte est de 10 ans à compter de la découverte de la violation ou de l'atteinte de l'âge de 18 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3562
Parrain : Rep. Ocasio-Cortez, Alexandria [D-NY-14]
Date de début : 2025-05-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DEFIANCE Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3562.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi permet aux individus de poursuivre ceux qui créent, possèdent avec l'intention de divulguer, divulguent ou sollicitent et reçoivent des contrefaçons numériques intimes non consensuelles.
  • Les victimes peuvent demander des dommages-intérêts allant jusqu'à 150 000 USD, ou jusqu'à 250 000 USD si la conduite est liée au harcèlement ou à l'agression sexuelle, et obtenir des ordonnances de suppression ou de cessation d'affichage du contenu.
  • Les tribunaux peuvent protéger la vie privée des victimes en autorisant l'utilisation de pseudonymes et la rédaction d'informations personnelles dans les dossiers publics.
  • Le délai de prescription pour déposer une plainte est de 10 ans à compter de la découverte de la violation ou de l'atteinte de l'âge de 18 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ocasio-Cortez, Alexandria [D-NY-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Médias et Culture