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Interdiction de trading de crypto pour les fonctionnaires et leurs familles

Cette nouvelle loi vise à restreindre la capacité des fonctionnaires gouvernementaux sélectionnés et de leurs proches à posséder et à échanger des cryptomonnaies. L'objectif est d'empêcher l'utilisation d'informations confidentielles à des fins de gain financier personnel. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les actions des hauts fonctionnaires.
Points clés
Le Président, le Vice-Président, les membres du Congrès, ainsi que leurs conjoints et enfants, ne pourront pas posséder de cryptomonnaies de manière à leur donner le contrôle.
Ces fonctionnaires ne pourront pas posséder ou gérer des sociétés émettrices de cryptomonnaies, ni recevoir de compensation pour leur vente ou leur promotion.
L'interdiction inclut le trading d'actifs numériques si le fonctionnaire possède des informations non publiques importantes qui pourraient affecter leur valeur.
La loi vise à empêcher le contournement des règles par des intermédiaires tels que les fiducies ou les sociétés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3573
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2025-05-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop TRUMP in Crypto Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3573.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président, le Vice-Président, les membres du Congrès, ainsi que leurs conjoints et enfants, ne pourront pas posséder de cryptomonnaies de manière à leur donner le contrôle.
  • Ces fonctionnaires ne pourront pas posséder ou gérer des sociétés émettrices de cryptomonnaies, ni recevoir de compensation pour leur vente ou leur promotion.
  • L'interdiction inclut le trading d'actifs numériques si le fonctionnaire possède des informations non publiques importantes qui pourraient affecter leur valeur.
  • La loi vise à empêcher le contournement des règles par des intermédiaires tels que les fiducies ou les sociétés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie