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Nouvelles règles pour lutter contre l'évasion tarifaire des entités non marchandes.

Cette loi vise à empêcher l'évasion tarifaire par les entreprises des économies non marchandes qui délocalisent leur production vers d'autres pays. Cela garantit que les marchandises importées aux États-Unis sont soumises à des droits équitables, ce qui peut affecter les prix de certains produits pour les citoyens tout en protégeant les emplois locaux et la concurrence loyale.
Points clés
Les autorités américaines peuvent imposer des droits supplémentaires sur les marchandises produites dans des pays tiers si une entité d'une économie non marchande y a délocalisé sa production pour éviter les tarifs.
Les nouvelles règles permettent une action rapide, même avant le début de la production dans le nouvel emplacement, pour prévenir les pratiques déloyales.
La loi vise à protéger les entreprises et les travailleurs américains de la concurrence déloyale des entités qui échappent aux tarifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3575
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2025-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ANTE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3575.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités américaines peuvent imposer des droits supplémentaires sur les marchandises produites dans des pays tiers si une entité d'une économie non marchande y a délocalisé sa production pour éviter les tarifs.
  • Les nouvelles règles permettent une action rapide, même avant le début de la production dans le nouvel emplacement, pour prévenir les pratiques déloyales.
  • La loi vise à protéger les entreprises et les travailleurs américains de la concurrence déloyale des entités qui échappent aux tarifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Impôts