Peines plus sévères pour les appareils sans fil en prison : Nouvelles règles pour détenus et visiteurs
Cette nouvelle loi introduit des sanctions financières plus sévères pour la possession ou la fourniture d'appareils de communication sans fil, tels que les téléphones portables, dans les établissements de détention. L'objectif est de renforcer la sécurité et de limiter les communications illégales en prison. Ces changements concernent à la fois les détenus et les personnes extérieures tentant d'introduire de tels appareils.
Points clés
Augmentation des sanctions financières : L'amende maximale pour une seule infraction est de 50 000 dollars, et pour une infraction continue, jusqu'à 1 000 000 de dollars.
Interdiction de possession et de fourniture : Il est illégal pour les détenus de posséder des appareils sans fil et pour les personnes extérieures de les fournir.
Définition d'appareil sans fil : Inclut les téléphones portables et leurs composants permettant une connexion réseau.
Aucun impact sur les forces de l'ordre : La loi ne restreint pas les activités d'enquête et de renseignement légales des agences d'application de la loi.
Statut:
Introduit
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