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Peines plus sévères pour les appareils sans fil en prison : Nouvelles règles pour détenus et visiteurs

Cette nouvelle loi introduit des sanctions financières plus sévères pour la possession ou la fourniture d'appareils de communication sans fil, tels que les téléphones portables, dans les établissements de détention. L'objectif est de renforcer la sécurité et de limiter les communications illégales en prison. Ces changements concernent à la fois les détenus et les personnes extérieures tentant d'introduire de tels appareils.
Points clés
Augmentation des sanctions financières : L'amende maximale pour une seule infraction est de 50 000 dollars, et pour une infraction continue, jusqu'à 1 000 000 de dollars.
Interdiction de possession et de fourniture : Il est illégal pour les détenus de posséder des appareils sans fil et pour les personnes extérieures de les fournir.
Définition d'appareil sans fil : Inclut les téléphones portables et leurs composants permettant une connexion réseau.
Aucun impact sur les forces de l'ordre : La loi ne restreint pas les activités d'enquête et de renseignement légales des agences d'application de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3577
Parrain : Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12]
Date de début : 2025-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

END CELLS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3577.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des sanctions financières : L'amende maximale pour une seule infraction est de 50 000 dollars, et pour une infraction continue, jusqu'à 1 000 000 de dollars.
  • Interdiction de possession et de fourniture : Il est illégal pour les détenus de posséder des appareils sans fil et pour les personnes extérieures de les fournir.
  • Définition d'appareil sans fil : Inclut les téléphones portables et leurs composants permettant une connexion réseau.
  • Aucun impact sur les forces de l'ordre : La loi ne restreint pas les activités d'enquête et de renseignement légales des agences d'application de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité