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Limites de paiement anticipé des bus: Nouvelles règles pour les transports publics.

De nouvelles réglementations introduisent des limites sur les paiements anticipés pour l'achat de bus de transport public. Cela vise à assurer une plus grande transparence et sécurité financière dans le processus d'acquisition de véhicules, ce qui peut indirectement affecter l'efficacité des dépenses publiques et la qualité des services de transport pour les citoyens.
Points clés
Les paiements anticipés pour les bus sont autorisés sans caution de performance du fabricant.
Les paiements anticipés ne peuvent pas dépasser 20% de la valeur totale de la commande.
Des contrats signés et des conditions spécifiques doivent être remplis avant d'effectuer un paiement anticipé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3586
Parrain : Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7]
Date de début : 2025-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To establish limitations on advanced payments for bus rolling stock, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3586.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements anticipés pour les bus sont autorisés sans caution de performance du fabricant.
  • Les paiements anticipés ne peuvent pas dépasser 20% de la valeur totale de la commande.
  • Des contrats signés et des conditions spécifiques doivent être remplis avant d'effectuer un paiement anticipé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Transports Investissements publics