arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles pour l'achat immobilier aux États-Unis par des non-citoyens

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'achat de biens immobiliers aux États-Unis par des non-citoyens. Son objectif principal est d'imposer une taxe sur les acquisitions immobilières par des individus de pays qui restreignent l'achat de biens immobiliers par les citoyens américains, et d'accroître la transparence de ces transactions. Les citoyens doivent être conscients que ces changements pourraient affecter le marché immobilier et la disponibilité de certaines propriétés.
Points clés
Une taxe de 50% sera imposée sur les achats immobiliers aux États-Unis par des individus de pays qui interdisent aux citoyens américains d'acquérir des biens immobiliers là-bas.
Toutes les transactions d'achat immobilier par des non-citoyens doivent être signalées au service des impôts.
Le Département d'État publiera annuellement une liste des pays qui restreignent l'achat de biens immobiliers par les citoyens américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3588
Parrain : Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10]
Date de début : 2025-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Real Estate Reciprocity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3588.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une taxe de 50% sera imposée sur les achats immobiliers aux États-Unis par des individus de pays qui interdisent aux citoyens américains d'acquérir des biens immobiliers là-bas.
  • Toutes les transactions d'achat immobilier par des non-citoyens doivent être signalées au service des impôts.
  • Le Département d'État publiera annuellement une liste des pays qui restreignent l'achat de biens immobiliers par les citoyens américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie