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Protection accrue de la vie privée des victimes d'agression sexuelle

Cette loi vise à renforcer la protection de la vie privée des personnes ayant subi une agression sexuelle en limitant la divulgation de leur passé sexuel devant les tribunaux. Les modifications visent également à assurer une meilleure protection des données personnelles des victimes pendant les procédures judiciaires, réduisant ainsi leur fardeau et améliorant leur confort dans des situations difficiles.
Points clés
Limitation de l'admissibilité des preuves concernant le comportement sexuel ou la prédisposition des victimes présumées dans les affaires d'agression sexuelle.
Amélioration des protections de la vie privée pour les dossiers personnels, financiers, sociaux, psychologiques, sexuels ou médicaux des victimes, sauf si directement pertinents pour l'affaire.
Garantir que les pratiques de découverte sont conformes aux lois fédérales protégeant les droits des victimes d'agression sexuelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3596
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rape Shield Enhancement Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3596.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limitation de l'admissibilité des preuves concernant le comportement sexuel ou la prédisposition des victimes présumées dans les affaires d'agression sexuelle.
  • Amélioration des protections de la vie privée pour les dossiers personnels, financiers, sociaux, psychologiques, sexuels ou médicaux des victimes, sauf si directement pertinents pour l'affaire.
  • Garantir que les pratiques de découverte sont conformes aux lois fédérales protégeant les droits des victimes d'agression sexuelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice