Protection accrue de la vie privée des victimes d'agression sexuelle
Cette loi vise à renforcer la protection de la vie privée des personnes ayant subi une agression sexuelle en limitant la divulgation de leur passé sexuel devant les tribunaux. Les modifications visent également à assurer une meilleure protection des données personnelles des victimes pendant les procédures judiciaires, réduisant ainsi leur fardeau et améliorant leur confort dans des situations difficiles.
Points clés
Limitation de l'admissibilité des preuves concernant le comportement sexuel ou la prédisposition des victimes présumées dans les affaires d'agression sexuelle.
Amélioration des protections de la vie privée pour les dossiers personnels, financiers, sociaux, psychologiques, sexuels ou médicaux des victimes, sauf si directement pertinents pour l'affaire.
Garantir que les pratiques de découverte sont conformes aux lois fédérales protégeant les droits des victimes d'agression sexuelle.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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