Fin de l'immunité qualifiée : Poursuites facilitées pour violation des droits
Ce projet de loi vise à faciliter les poursuites des citoyens contre les fonctionnaires étatiques et locaux qui ont violé leurs droits. Il supprime une protection juridique spéciale qui empêchait souvent d'obtenir réparation. Ce changement permet aux citoyens de rechercher plus facilement la justice lorsque leurs droits sont bafoués par ceux qui agissent sous l'autorité de la loi.
Points clés
Supprime l'« immunité qualifiée » qui protégeait les fonctionnaires des poursuites, même s'ils violaient les droits des citoyens.
Permet aux citoyens de demander plus facilement des dommages et intérêts pour les violations de droits par les fonctionnaires étatiques et locaux.
Rétablit l'intention originale de la loi de 1871, qui visait à protéger les droits civiques contre les abus de pouvoir.
Introduit
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