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Assistance médicale obligatoire pour les personnes en détention fédérale

De nouvelles règles obligent les agents fédéraux et le personnel pénitentiaire à fournir une attention médicale immédiate aux personnes en détention présentant des signes de détresse médicale. Cela vise à prévenir la douleur, les blessures ou la mort inutiles. Les citoyens bénéficient d'une meilleure protection de la santé pendant la détention, et la négligence sera sanctionnée.
Points clés
Les agents fédéraux et le personnel pénitentiaire doivent réagir immédiatement aux problèmes de santé des personnes en détention.
Le défaut de fournir une assistance médicale entraînant douleur, blessure ou décès sera un crime passible d'une amende ou d'une peine de prison.
Les inspecteurs généraux enquêteront sur les cas de refus de soins médicaux et les transmettront pour poursuites.
Les agences fédérales formeront leurs employés à l'assistance médicale aux détenus.
Les citoyens peuvent déposer des plaintes confidentielles concernant le refus de soins médicaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3603
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2025-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Andrew Kearse Accountability for Denial of Medical Care Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3603.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents fédéraux et le personnel pénitentiaire doivent réagir immédiatement aux problèmes de santé des personnes en détention.
  • Le défaut de fournir une assistance médicale entraînant douleur, blessure ou décès sera un crime passible d'une amende ou d'une peine de prison.
  • Les inspecteurs généraux enquêteront sur les cas de refus de soins médicaux et les transmettront pour poursuites.
  • Les agences fédérales formeront leurs employés à l'assistance médicale aux détenus.
  • Les citoyens peuvent déposer des plaintes confidentielles concernant le refus de soins médicaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé