Renforcement des droits civiques: Actions en cas d'impact disparate et équité
Cette loi rétablit le droit des individus d'intenter des actions en justice dans les cas de discrimination, même si la discrimination n'était pas intentionnelle mais avait un effet négatif disproportionné sur un groupe. Elle exige également des établissements d'enseignement qu'ils désignent un employé pour coordonner la conformité aux exigences d'équité et crée un nouveau poste au sein du ministère de l'Éducation pour promouvoir et évaluer ces efforts. Cela donne aux citoyens plus de moyens de rechercher la justice en cas de traitement inégal.
Points clés
Action en justice facilitée: Vous pouvez poursuivre une institution si ses actions, même involontaires, entraînent un traitement inégal.
Responsabilité accrue des écoles: Les établissements d'enseignement doivent désigner un employé pour gérer les questions d'équité et en informer les élèves et le personnel.
Nouveau soutien au ministère de l'Éducation: Un assistant spécial sera nommé pour aider à faire respecter les règles anti-discrimination et informer les citoyens de leurs droits.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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