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Interdiction de financer les détentions étrangères violant le droit américain

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de l'argent des contribuables pour payer des gouvernements ou entités étrangers pour la détention d'individus si un tribunal américain a déterminé que cette détention viole le droit américain. Cela signifie que les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour soutenir des actions qui enfreignent les droits reconnus par les tribunaux des États-Unis, ce qui pourrait influencer la manière dont le gouvernement américain collabore avec d'autres pays sur les questions de migration et de sécurité.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour payer des gouvernements ou entités étrangers pour la détention d'individus si un tribunal américain juge la détention illégale.
Garantit que les fonds fédéraux ne soutiennent pas des actions violant les normes juridiques américaines, notamment en ce qui concerne les détentions à l'étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3615
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2025-05-26