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Transfert des prestations d'éducation pour les militaires renvoyés pour refus de vaccin COVID-19

Cette loi permet aux militaires renvoyés pour avoir refusé le vaccin COVID-19 de transférer leurs prestations d'éducation à leurs personnes à charge. Cela s'applique aux personnes séparées entre le 24 août 2021 et le 10 janvier 2023. Les enfants peuvent commencer à utiliser ces prestations après que le militaire ait accompli au moins six ans de service.
Points clés
Les militaires renvoyés pour refus de vaccin COVID-19 peuvent transférer leurs prestations d'éducation à leurs personnes à charge.
L'option de transfert est pour ceux renvoyés entre août 2021 et janvier 2023.
Les enfants peuvent utiliser les prestations transférées après six ans de service du militaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3619
Parrain : Rep. Barrett, Tom [R-MI-7]
Date de début : 2025-05-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patriots Over Politics Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3619.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les militaires renvoyés pour refus de vaccin COVID-19 peuvent transférer leurs prestations d'éducation à leurs personnes à charge.
  • L'option de transfert est pour ceux renvoyés entre août 2021 et janvier 2023.
  • Les enfants peuvent utiliser les prestations transférées après six ans de service du militaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barrett, Tom [R-MI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Prestations Éducation