Sanctions pour fraude aux essais vaccinaux et protection des patients
Cette loi introduit des sanctions strictes pour la falsification de données dans les essais cliniques de vaccins. Elle vise à renforcer la sécurité et la confiance dans les vaccins, et à faciliter les réclamations des personnes affectées, même si elles étaient auparavant limitées. Les citoyens bénéficient d'une meilleure protection contre les pratiques malhonnêtes des entreprises pharmaceutiques.
Points clés
Les entreprises de recherche qui falsifient des données d'essais vaccinaux peuvent être condamnées à des amendes ou à une peine de prison allant jusqu'à 5 ans.
L'autorisation des vaccins exigera une certification qu'aucune déclaration frauduleuse n'a été faite ou information matérielle dissimulée lors des essais.
La protection de la responsabilité des entreprises pour les dommages sera levée si la fraude ou la dissimulation de données est prouvée.
Les personnes lésées par les vaccins, en cas de fraude avérée, pourront demander des dommages-intérêts illimités, indépendamment d'autres réclamations.
Pour les vaccins COVID-19, les poursuites pour dommages-intérêts dus à la fraude peuvent être intentées à tout moment, sans limite de temps.
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