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Loi sur la Fiabilité des Centrales Électriques: Assurer un Approvisionnement Stable

Cette loi vise à garantir un approvisionnement stable en électricité pour les citoyens. Elle introduit de nouvelles règles pour l'exploitation des centrales électriques et exige qu'elles informent à l'avance des arrêts prévus. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande certitude quant à la disponibilité de l'électricité et à une meilleure gestion des pannes.
Points clés
Exigence d'un préavis de 5 ans pour les arrêts planifiés des centrales électriques afin de prévenir les pénuries d'énergie soudaines.
Possibilité d'obliger les centrales électriques à continuer de fonctionner si leur fermeture menace l'approvisionnement en électricité, avec compensation des coûts supplémentaires.
Les actions prises pour assurer la continuité de l'approvisionnement énergétique, même si elles violent temporairement les réglementations environnementales, ne seront pas pénalisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-16
52%
Pour 222
Contre 202
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3632
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2025-05-29
Date du vote : 2025-12-16
Réunion n° : 1
Vote n° : 342