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Régulation des crypto-actifs, protection de l'auto-garde et interdiction des MNBC

Cette loi établit un cadre réglementaire clair pour les actifs numériques, répartissant la surveillance entre les agences fédérales pour protéger les investisseurs. Elle garantit le droit de conserver ses propres actifs numériques et interdit à la Réserve fédérale d'émettre une monnaie numérique de banque centrale (MNBC).
Points clés
Clarification des compétences entre la SEC et la CFTC concernant les actifs numériques.
Protection du droit individuel à détenir des portefeuilles privés et à effectuer des transactions directes.
Interdiction pour la Réserve fédérale de créer une monnaie numérique de banque centrale.
Obligation pour les bourses de séparer les fonds des clients des actifs de l'entreprise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-17
69%
Pour 294
Contre 134
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3633
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2025-05-29
Date du vote : 2025-07-17
Réunion n° : 1
Vote n° : 199
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Digital Asset Market Clarity Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3633.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Clarification des compétences entre la SEC et la CFTC concernant les actifs numériques.
  • Protection du droit individuel à détenir des portefeuilles privés et à effectuer des transactions directes.
  • Interdiction pour la Réserve fédérale de créer une monnaie numérique de banque centrale.
  • Obligation pour les bourses de séparer les fonds des clients des actifs de l'entreprise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 294 - 134 (Roll no. 199). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H3373-3397)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-18.

CATÉGORIES

Économie Informatisation Sécurité