arrow_back Audit citoyen
Partager share

Régulation des crypto-actifs, protection de l'auto-garde et interdiction des MNBC

Cette loi établit un cadre réglementaire clair pour les actifs numériques, répartissant la surveillance entre les agences fédérales pour protéger les investisseurs. Elle garantit le droit de conserver ses propres actifs numériques et interdit à la Réserve fédérale d'émettre une monnaie numérique de banque centrale (MNBC).
Points clés
Clarification des compétences entre la SEC et la CFTC concernant les actifs numériques.
Protection du droit individuel à détenir des portefeuilles privés et à effectuer des transactions directes.
Interdiction pour la Réserve fédérale de créer une monnaie numérique de banque centrale.
Obligation pour les bourses de séparer les fonds des clients des actifs de l'entreprise.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-17
69%
Pour 294
Contre 134
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Statut: Adopté par la Chambre
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
Je soutiens
Je m'oppose
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3633
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2025-05-29
Date du vote : 2025-07-17
Réunion n° : 1
Vote n° : 199
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Digital Asset Market Clarity Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3633.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Clarification des compétences entre la SEC et la CFTC concernant les actifs numériques.
  • Protection du droit individuel à détenir des portefeuilles privés et à effectuer des transactions directes.
  • Interdiction pour la Réserve fédérale de créer une monnaie numérique de banque centrale.
  • Obligation pour les bourses de séparer les fonds des clients des actifs de l'entreprise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 294 - 134 (Roll no. 199). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H3373-3397)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-18.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie Informatisation Sécurité