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Régulation des crypto-actifs, protection de l'auto-garde et interdiction des MNBC

Cette loi établit un cadre réglementaire clair pour les actifs numériques, répartissant la surveillance entre les agences fédérales pour protéger les investisseurs. Elle garantit le droit de conserver ses propres actifs numériques et interdit à la Réserve fédérale d'émettre une monnaie numérique de banque centrale (MNBC).
Points clés
Clarification des compétences entre la SEC et la CFTC concernant les actifs numériques.
Protection du droit individuel à détenir des portefeuilles privés et à effectuer des transactions directes.
Interdiction pour la Réserve fédérale de créer une monnaie numérique de banque centrale.
Obligation pour les bourses de séparer les fonds des clients des actifs de l'entreprise.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
69%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-17
Pour 294
Contre 134
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Adopté par la Chambre
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Digital Asset Market Clarity Act of 2025
Numéro d'impression : HR 3633
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2025-05-29
Date du vote : 2025-07-17
Réunion n° : 1
Vote n° : 199
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Régulation des crypto-actifs, protection de l'auto-garde et interdiction des MNBC

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 3633.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Clarification des compétences entre la SEC et la CFTC concernant les actifs numériques.
  • Protection du droit individuel à détenir des portefeuilles privés et à effectuer des transactions directes.
  • Interdiction pour la Réserve fédérale de créer une monnaie numérique de banque centrale.
  • Obligation pour les bourses de séparer les fonds des clients des actifs de l'entreprise.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 294 - 134 (Roll no. 199). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H3373-3397)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-18.

Analyse et impact potentiel de HR 3633

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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