Changements fiscaux pour les territoires américains : nouvelles règles de résidence et de source de revenu.
Cette loi modifie les règles fiscales pour déterminer la résidence et les sources de revenus des particuliers et des entreprises dans les territoires américains comme Porto Rico et les îles Vierges. L'objectif est de soutenir la reprise économique dans ces régions en ajustant les dispositions fiscales. Ces changements pourraient avoir un impact sur la manière dont les revenus gagnés dans ces zones sont imposés, affectant les résidents et les entreprises qui y opèrent.
Points clés
La définition de « résident de bonne foi » pour les territoires américains est modifiée, exigeant une présence physique plus longue (122 jours au lieu de 31 jours) à des fins fiscales.
Les règles de détermination de la source de revenu sont modifiées, ce qui peut affecter l'endroit où le revenu est imposé.
De nouvelles règles sont introduites pour les revenus provenant d'activités préparatoires ou auxiliaires aux États-Unis, qui ne seront pas considérés comme des revenus de source américaine à des fins fiscales territoriales.
Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
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