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Loi sur l'équité menstruelle : Accès aux produits d'hygiène pour tous

Cette loi vise à accroître la disponibilité et l'abordabilité des produits menstruels pour les personnes ayant un accès limité. Elle introduit des changements pour fournir des produits gratuits dans les écoles, les prisons, les bâtiments fédéraux et pour les personnes sans abri, ainsi que pour permettre la couverture par Medicaid et supprimer les taxes de vente. Cela vise à améliorer la santé, l'éducation et le bien-être de millions de personnes.
Points clés
Produits menstruels gratuits dans les écoles primaires et secondaires et les établissements d'enseignement supérieur.
Accès à des produits menstruels gratuits pour les personnes incarcérées et détenues.
Les produits menstruels seront couverts par Medicaid, ce qui signifie que les coûts pourront être pris en charge par l'assurance maladie.
Les employeurs de 100 employés ou plus devront fournir des produits menstruels gratuits à leurs employés.
Les produits menstruels seront disponibles gratuitement dans les toilettes publiques des bâtiments fédéraux.
Augmentation du financement des programmes de services sociaux pour permettre la distribution gratuite de produits menstruels aux personnes à faible revenu.
Interdiction pour les États et les gouvernements locaux d'imposer une taxe de vente sur les produits menstruels.
Les programmes d'aide financière pour les familles à faible revenu dans le cadre du TANF (Aide temporaire aux familles dans le besoin) pourront inclure l'achat de produits menstruels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3644
Parrain : Rep. Meng, Grace [D-NY-6]
Date de début : 2025-05-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Menstrual Equity For All Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3644.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Produits menstruels gratuits dans les écoles primaires et secondaires et les établissements d'enseignement supérieur.
  • Accès à des produits menstruels gratuits pour les personnes incarcérées et détenues.
  • Les produits menstruels seront couverts par Medicaid, ce qui signifie que les coûts pourront être pris en charge par l'assurance maladie.
  • Les employeurs de 100 employés ou plus devront fournir des produits menstruels gratuits à leurs employés.
  • Les produits menstruels seront disponibles gratuitement dans les toilettes publiques des bâtiments fédéraux.
  • Augmentation du financement des programmes de services sociaux pour permettre la distribution gratuite de produits menstruels aux personnes à faible revenu.
  • Interdiction pour les États et les gouvernements locaux d'imposer une taxe de vente sur les produits menstruels.
  • Les programmes d'aide financière pour les familles à faible revenu dans le cadre du TANF (Aide temporaire aux familles dans le besoin) pourront inclure l'achat de produits menstruels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meng, Grace [D-NY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Éducation Prestations