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Modifications des règles fiscales pour les territoires américains

Cette loi modifie les règles fiscales pour les revenus provenant des territoires américains tels que Porto Rico et les îles Vierges. L'objectif est de favoriser la reprise économique dans ces régions en ajustant la manière dont l'origine des revenus et les ventes de biens personnels sont imposées. Ces changements pourraient avoir un impact sur la déclaration de revenus des particuliers et des entreprises opérant dans ces territoires.
Points clés
Modifie les règles de détermination de la source des revenus pour soutenir la reprise économique dans les territoires américains.
Modifie les règles fiscales pour les ventes de biens personnels dans ces zones.
Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_365
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI]
Date de début : 2025-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Territorial Tax Parity Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_365.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie les règles de détermination de la source des revenus pour soutenir la reprise économique dans les territoires américains.
  • Modifie les règles fiscales pour les ventes de biens personnels dans ces zones.
  • Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Économie