Protection des manifestants : Clarification des peines pour l'usage de la force par les agents.
Cette loi vise à clarifier les règles concernant l'usage de la force par les agents publics, notamment lors des manifestations. Un changement clé est la suppression de la peine de mort comme sanction possible pour la violation des droits civiques, ce qui pourrait influencer la sécurité et les droits des personnes participant aux rassemblements.
Points clés
Clarifie que l'usage de la force lors des manifestations relève des dispositions concernant la privation des droits civiques par les agents.
Supprime la peine de mort comme sanction possible pour les agents qui violent les droits civiques sous couvert de la loi.
Introduit
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