Nouvelle Commission d'Enquête sur l'Usage de la Force par la Police : Responsabilité Accrue
Cette loi établit une Commission indépendante chargée d'enquêter sur les incidents d'usage de la force par la police, y compris les décès et les blessures graves. Elle vise à accroître la transparence et la responsabilité, tout en offrant un soutien aux civils et à leurs familles touchés. La loi prévoit également des conséquences pour les États et les gouvernements locaux qui ne mettent pas en œuvre les recommandations de la Commission.
Points clés
Création d'une Commission indépendante pour enquêter sur les incidents d'usage de la force par la police, y compris les fusillades et les décès en garde à vue.
La Commission émettra des recommandations pour modifier les procédures policières et les lois afin de prévenir de futurs abus.
Fourniture d'un soutien psychologique et informationnel aux civils et aux familles affectés par des incidents policiers.
Les conclusions de la Commission pourront être utilisées dans les procédures judiciaires contre les policiers.
Les États et les gouvernements locaux qui ne se conforment pas aux recommandations de la Commission pourraient perdre une partie de leur financement fédéral pour l'application de la loi.
Introduit
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