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Vérification des prestations fédérales pour les personnes de 105 ans et plus

Cette nouvelle loi exige des agences fédérales qu'elles vérifient régulièrement si les personnes âgées de 105 ans et plus sont toujours éligibles aux prestations fédérales. Cela vise à garantir que l'argent des contribuables est dépensé correctement et uniquement pour les bénéficiaires éligibles. Ces changements entreront en vigueur le 31 décembre 2025.
Points clés
Les agences fédérales vérifieront semestriellement l'éligibilité aux prestations pour les personnes de 105 ans et plus.
L'objectif est de prévenir les paiements de prestations incorrects.
Les dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3659
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2025-05-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Valid Benefits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3659.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales vérifieront semestriellement l'éligibilité aux prestations pour les personnes de 105 ans et plus.
  • L'objectif est de prévenir les paiements de prestations incorrects.
  • Les dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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