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Interdiction de la discrimination dans l'assurance auto : des tarifs équitables pour tous

Cette nouvelle loi vise à empêcher les compagnies d'assurance automobile d'utiliser des facteurs tels que le niveau d'éducation, la profession, le statut d'emploi, la propriété immobilière ou le score de crédit pour fixer les tarifs d'assurance. Elle cherche à éviter des frais plus élevés pour les personnes à faible revenu, garantissant des primes plus justes pour tous les conducteurs, quel que soit leur statut social ou financier.
Points clés
Les assureurs ne pourront pas utiliser le sexe, le niveau d'éducation, la profession, le statut d'emploi, la propriété immobilière, le code postal, l'état matrimonial, le score de crédit ou l'historique d'assurance précédent pour déterminer les tarifs d'assurance automobile.
Les compagnies d'assurance devront prouver régulièrement que leurs pratiques ne discriminent pas les clients en fonction de la race, du sexe ou d'autres caractéristiques.
Toutes les règles de souscription et les dépôts de tarifs seront accessibles au public, augmentant la transparence.
Les consommateurs pourront poursuivre les assureurs en cas de violation, et la Federal Trade Commission appliquera la loi.
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3664
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2025-05-29