Medicare: Réduction des pénalités d'inscription tardive et protection des vétérans.
Cette loi réduit les pénalités financières pour les personnes qui s'inscrivent tardivement à la partie B de Medicare. La pénalité maximale sera ajustée de 10% à 15% de la prime mensuelle, mais elle ne sera appliquée que pour une période égale au double de la durée du retard, au lieu d'être permanente. De manière cruciale, les périodes couvertes par COBRA, les régimes de retraite ou la couverture VA (pour les vétérans) ne seront plus comptées comme 'temps non assuré' lors du calcul de la pénalité, offrant un allègement financier aux citoyens.
Points clés
Réduction de la pénalité d'inscription tardive à Medicare (Partie B): La pénalité passe de 10% à 15% de la prime mensuelle, mais elle est appliquée uniquement pour une période égale au double du temps manqué, au lieu d'être à vie.
Exclusion des périodes de couverture COBRA, retraite et VA: Le temps passé sous ces couvertures ne sera plus pris en compte dans le calcul de la pénalité de retard.
Période d'inscription spéciale: Création d'une période d'inscription spéciale pour les personnes dont la couverture COBRA ou de retraite prend fin, assurant une transition en douceur vers Medicare sans risque de pénalité.
Impact financier: Les citoyens qui faisaient face à des pénalités à vie verront ces pénalités expirer après une période définie.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3665
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2025-05-29