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Modifications des règles fiscales pour les ventes dans les territoires américains

Ce projet de loi modifie les règles déterminant l'origine des revenus provenant de la vente de biens personnels lorsque ces ventes ont lieu dans les possessions américaines. L'objectif est d'uniformiser la réglementation fiscale, ce qui pourrait affecter la manière dont les entreprises et les particuliers opérant dans ces zones sont imposés. Ces changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2023.
Points clés
Uniformisation des règles fiscales pour les ventes de biens personnels dans les territoires américains.
Les changements affectent la détermination de la source de revenu à des fins fiscales.
Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_367
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI]
Date de début : 2025-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Territorial Tax Parity and Clarification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_367.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Uniformisation des règles fiscales pour les ventes de biens personnels dans les territoires américains.
  • Les changements affectent la détermination de la source de revenu à des fins fiscales.
  • Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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