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Interdiction des PDG condamnés dans l'administration gouvernementale

De nouvelles règles visent à renforcer la confiance dans l'administration gouvernementale. Les personnes reconnues coupables de crimes financiers et de corruption graves, ayant précédemment occupé des postes de PDG, seront interdites de fonctions gouvernementales. Cette mesure vise à protéger les intérêts des citoyens et à garantir l'intégrité des fonctionnaires.
Points clés
Les personnes ayant été PDG d'une entreprise et condamnées pour des crimes tels que la corruption, la fraude, le vol de salaires ou l'évasion fiscale ne pourront pas occuper de postes dans la branche exécutive.
Si une telle personne est nommée et qu'il est découvert par la suite qu'elle a commis ces crimes, elle sera révoquée de ses fonctions.
L'objectif est de s'assurer que les personnes gérant l'État sont honnêtes et n'ont pas commis de fautes financières graves.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3680
Parrain : Rep. Deluzio, Christopher R. [D-PA-17]
Date de début : 2025-06-03