Exigences accrues pour la surveillance fédérale des grandes entreprises financières non bancaires.

Cette loi modifie la manière dont le Conseil de surveillance de la stabilité financière (FSOC) peut soumettre les grandes entreprises financières non bancaires à la surveillance stricte de la Réserve fédérale. Le FSOC doit désormais prouver que des mesures alternatives moins sévères, y compris des plans soumis par l'entreprise elle-même, sont insuffisantes pour atténuer les risques pour la stabilité financière américaine. L'objectif est de limiter la désignation à la supervision fédérale aux cas absolument nécessaires, impactant ainsi le cadre réglementaire des grandes institutions.