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Interdiction des bases de données biométriques fédérales pour les citoyens américains

Ce projet de loi vise à interdire au gouvernement fédéral d'établir ou de maintenir des bases de données contenant des données biométriques de citoyens américains, telles que les empreintes digitales ou les scans faciaux. Cela signifie que le gouvernement ne pourrait pas collecter ou stocker des informations sur votre identité basées sur des caractéristiques biologiques, dans le but de protéger votre vie privée.
Points clés
Le gouvernement fédéral serait interdit de créer ou de maintenir des bases de données avec les données biométriques des citoyens.
L'interdiction inclut des données comme les empreintes digitales, les motifs d'iris et les traits du visage.
L'objectif est de protéger la vie privée des citoyens contre la collecte de leurs informations biométriques par le gouvernement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3693
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2025-06-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the Federal Government from establishing or maintaining a database that contains data collected through, or facilitates, the biometric identity verification of a citizen of the United States, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3693.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral serait interdit de créer ou de maintenir des bases de données avec les données biométriques des citoyens.
  • L'interdiction inclut des données comme les empreintes digitales, les motifs d'iris et les traits du visage.
  • L'objectif est de protéger la vie privée des citoyens contre la collecte de leurs informations biométriques par le gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation Tribunaux et Justice