Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 37.
Proposition d'amendement constitutionnel sur la limite de la dette publique américaine
Cette proposition d'amendement à la Constitution américaine vise à établir une limite permanente à la dette publique. Cela signifie que les futures dépenses publiques devront rester dans des limites strictes, ce qui pourrait affecter la disponibilité des services publics et les niveaux d'impôts à long terme. L'objectif est d'assurer la stabilité des finances nationales.
Points clés
Introduction d'une limite de la dette publique à 130% du PIB, diminuant progressivement à 120% du PIB.
Le dépassement de la limite de la dette nécessitera un vote des trois cinquièmes dans les deux chambres du Congrès.
Le Président devra soumettre un budget conforme aux nouvelles limites d'endettement.
Possibilité de déroger à la limite de la dette en cas de guerre ou de menace grave pour la sécurité nationale.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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