Gel des embauches à l'IRS tant que les employés ont des dettes fiscales.
Cette loi interdit à l'IRS d'embaucher de nouveaux employés tant que le Secrétaire au Trésor n'a pas certifié qu'aucun employé actuel de l'IRS n'a de dette fiscale gravement en souffrance. Cela vise à renforcer la confiance du public envers l'agence fiscale en s'assurant que son propre personnel respecte les lois fiscales.
Points clés
L'IRS ne peut pas embaucher de nouveau personnel tant que tous les employés actuels ayant des dettes fiscales graves ne les ont pas réglées.
Une dette fiscale gravement en souffrance est une dette impayée pour laquelle un privilège public a été déposé, avec des exceptions pour les dettes en cours de paiement ou en appel.
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