Nouvelles règles de déduction salariale et renforcement du programme E-Verify
Cette loi modifie les règles fiscales, empêchant les entreprises de déduire de leurs revenus les salaires versés à des personnes non autorisées à travailler. Elle renforce également le programme E-Verify, qui aide les employeurs à vérifier l'éligibilité à l'emploi, leur offrant une protection juridique. L'objectif est de resserrer le système d'emploi et d'accroître la transparence concernant la légalité du travail.
Points clés
Les entreprises ne pourront plus déduire de leurs impôts les salaires versés à des personnes non autorisées à travailler aux États-Unis.
Les employeurs utilisant le programme E-Verify et vérifiant correctement les employés seront protégés contre les accusations d'embauche de travailleurs non autorisés.
Les agences gouvernementales comme la Sécurité Sociale, la Sécurité Intérieure et le Trésor partageront des informations pour identifier les travailleurs non autorisés et appliquer les nouvelles règles.
La période pendant laquelle les autorités fiscales peuvent vérifier les déclarations de revenus liées à ces déductions sera prolongée à six ans.
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